La norme EN 15635 définit les obligations de l’exploitant d’entrepôt en matière d’entretien des systèmes de rayonnage — des contrôles quotidiens à l’inspection annuelle par un expert. La norme s’applique à tous les types de rayonnages métalliques, qu’il s’agisse de rayonnages à palettes, drive-in, mobiles ou à tablettes.
Trois niveaux de contrôle
Le contrôle visuel (quotidien à hebdomadaire) constitue le niveau de base, réalisé par un employé de l’entrepôt formé à cet effet. Il vérifie les déformations des montants, l’état des lisses et de leurs goupilles de sécurité, l’ancrage, les surcharges, les éléments de protection et la lisibilité des étiquettes de charge. Les observations sont consignées dans un registre de contrôle.
L’inspection par un expert est réalisée au minimum une fois tous les 12 mois par un technicien qualifié. Elle comprend un contrôle visuel complet, la mesure de la verticalité des cadres, le contrôle de la flèche des lisses, la vérification de la conformité de la configuration au calcul statique, la documentation photographique des anomalies et un rapport écrit avec classification selon le système de feux tricolores. Pour les exploitations à haute fréquence (plus de 200 opérations/jour) ou pour les systèmes drive-in et navette, il est recommandé de procéder à une inspection tous les 6 mois.
L’évaluation technique est réalisée par un ingénieur structures ou un expert agréé de manière ponctuelle — après un événement exceptionnel, une modification de la configuration du rayonnage ou des constats graves lors d’une inspection.
Système de classification par feux tricolores
La norme établit trois niveaux. Vert : éraflures mineures et dommages esthétiques — à consigner et à surveiller. Orange : déformation du montant inférieure à 10 mm/m, goupille de sécurité de lisse manquante, cheville desserrée ou étiquette illisible — marquer au ruban orange et réparer dans un délai de 4 semaines. Rouge : déformation du montant ≥ 10 mm/m, soudure fissurée, cheville manquante ou cadre visiblement incliné à l’oeil nu — décharger immédiatement la section, la baliser et faire appel à un expert. Aucun compromis.
Les valeurs précises pour l’évaluation des dommages sont définies dans les manuels de montage des fabricants. Par exemple, selon Dexion P90 : déformation du montant dans le sens de la lisse max. 5 mm sur 1000 mm, dans le sens du contreventement max. 3 mm sur 1000 mm. Une flèche permanente de la lisse supérieure à PORTEE/800 implique le remplacement.
Obligations de l’exploitant
L’exploitant doit désigner un PRSES (Person Responsible for Storage Equipment Safety) — la personne responsable de l’état des rayonnages. Cette personne ne doit pas nécessairement être un inspecteur certifié, mais elle doit assurer la mise en place d’un système de contrôles, la tenue d’un registre, l’inspection annuelle par un expert, des étiquettes de charge à jour sur chaque rangée, la formation des caristes et des magasiniers, et la conservation des rapports pendant au minimum 5 ans.
Sanctions en cas de manquement
En France, le Code du travail (articles L.4121-1 et suivants) impose à l’employeur une obligation de sécurité de résultat. L’inspection du travail peut dresser des procès-verbaux et des mises en demeure. En cas d’accident, les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 75 000 EUR d’amende et des peines d’emprisonnement pour mise en danger de la vie d’autrui ou homicide involontaire. L’assureur peut réduire ou refuser l’indemnisation si l’exploitant ne peut présenter les justificatifs d’inspections régulières.
En Belgique, le Code du bien-être au travail impose des obligations similaires. Le SPF Emploi et le Contrôle du bien-être au travail veillent au respect de ces dispositions. Les sanctions pénales sont prévues par le Code pénal social (amendes de niveau 3 ou 4 selon la gravité).
Différences nationales
En France, la norme EN 15635 est reprise comme NF EN 15635. L’obligation d’inspection découle de l’obligation générale de sécurité du Code du travail et de la recommandation CNAM R.308 relative au stockage en rayonnages métalliques. L’inspection du travail exige les justificatifs d’inspection lors de ses contrôles. En Belgique, la norme est reprise comme NBN EN 15635 et s’inscrit dans le cadre du Code du bien-être au travail.
En Allemagne, la norme est complétée par la DGUV Regel 108-007, avec des exigences documentaires plus strictes. Au Royaume-Uni, les codes SEMA plus restrictifs s’appliquent — tolérance H/750 au lieu de H/1000, inspection tous les 6 mois et registre des SEMA Approved Rack Inspectors.
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FAQ
L’inspection est-elle obligatoire par la loi ?
La loi ne prescrit pas explicitement une « inspection selon EN 15635 », mais le Code du travail impose un lieu de travail sûr. La norme EN 15635 est le standard reconnu et son absence est systématiquement relevée lors des contrôles de l’inspection du travail.
Qui peut réaliser l’inspection experte ?
Un technicien qualifié possédant des connaissances en constructions métalliques et en systèmes de rayonnage. En France et en Belgique, il n’existe pas de certification légalement imposée pour les inspecteurs, contrairement au Royaume-Uni où le système SEMA Approved Rack Inspector est en vigueur.
Que faire si les rayonnages n’ont jamais été inspectés ?
Effectuer immédiatement un contrôle visuel par votre propre personnel, identifier les constats rouges et orange, commander une inspection experte, retirer du service les sections endommagées de manière critique et mettre en place un système de contrôles réguliers.
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